N° de Minute : 2025L02782

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L01657

Le 13 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS FRANCK LEMOINE-LANDRAT adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761 Représentant Légal : M. Franck LEMOINE [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant assisté de M^e Mansour OTHMANI [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2024J01063

Par jugement en date du 21 mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FRANCK LEMOINE-LANDRAT et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 21 novembre 2024.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 21 mai 2025.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de cession, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS FRANCK LEMOINE-LANDRAT pour une durée égale à 1 mois soit jusqu’au 21 juin 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [Y].

Maintient la SELARL [H] M. J. [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 6]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.