REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 16 JUIN 2025

ROLE : 2025R00011 – 2025R00019

Par-devant Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

A comparu :

L’EARL, [Localité 1]

,

[Adresse 1] N° d’immatriculation : 377668660

Demanderesse au référé,

La SELARL, [I] représentée par maître, [B], [I] ès-qualités de mandataire judiciaire de l’EARL, [Localité 1], [Adresse 2]

,

[Localité 2] N° d’immatriculation : 524082567

Intervenant volontaire à la procédure,

Concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité, [Adresse 3], comparant par maître Aurélie REMY,

Laquelle nous a déclaré que suivant exploit de maître, [F], [M], Commissaire de justice à, [Localité 3] en date du 26 mars 2025, il a été délivré assignation d’avoir à comparaître par devant Nous pour l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 5 mai 2025 puis celle du 19 mai 2025, à :

La SAS SAME DEUTZ-FAHR FINANCE

,

[Adresse 4] N° d’immatriculation : 419057690

Défenderesse au référé,

Concluant par maître Quentin SIGRIST, avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 5], comparant par maître Bénédicte BERTRAND, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité, [Adresse 6] Saintes,

Suivant exploit de maître, [N], [A], commissaire de justice à, [Localité 4] en date du 5 mars 2025, à :

La SAS AGRI LARGE, [Adresse 7] N° d’immatriculation : 751048190

Défenderesse au référé,

Demanderesse à l’intervention forcée,

Comparant et concluant par maître François DRAGEON, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort,, [Adresse 8],

POUR :

Entendre ordonner une expertise du tracteur agricole de marque DEUTZ-FAHR 6125CTTV, et désigner tel expert qu’il plaira,

Suivant exploit de maître, [Y], [D], commissaire de justice à, [Localité 5] en date du 30 avril 2025, la SAS AGRI LARGE a fait délivrer assignation en intervention forcée d’avoir à comparaître par devant nous pour l’audience du 19 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été jointe à l’instance principale, puis les affaires renvoyées à celle du 2 juin 2025 pour y être retenues et plaidées, à :

La SAS SAME DEUTZ-FAHR FRANCE

,

[Adresse 9] N° d’immatriculation : 775739162

Défenderesse à l’intervention forcée,

Concluant par maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 10], comparant par maître Coralie SALARDAINE, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité, [Adresse 11],

POUR :

Ordonner la jonction des instances, et dire que les opérations d’expertise lui seront déclarées communes et opposables,

A l’audience, maître Aurélie REMY intervenant pour l’EARL, [Localité 1] et la SELARL, [I] représentée par maître, [B], [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de l’EARL, [Localité 1] demande de lui donner acte de son intervention volontaire à la procédure,

Maître Aurélie REMY, reprenant les termes de l’exploit introductif d’instance, ajoute que l’EARL, [Localité 1] a acquis auprès de la SAS AGRI LARGE un tracteur agricole de marque DEUTZ-FAHR pour un prix de 171 000 Euros financé au moyen d’un contrat de créditbail souscrit auprès de la SAS SAME DEUTZ-FAHR FINANCE, étant précisé que ledit tracteur avait été vendu à la SAS AGRI LARGE par la SARL SAME DEUTZ-FAHR France,

Que le tracteur présente des dysfonctionnements qui ne permettent pas un usage normal, et que les contrats, tant d’achat que de financement, sont liés,

Maître Bénédicte BERTRAND intervenant pour la SAS SAME DEUTZ-FAHR FINANCE indique ne pas être opposée à la mesure d’instruction sollicitée, mais demande de lui donner acte de ses protestations et réserves,

Maître, [K], [R] intervenant pour la SAS AGRI LARGE indique qu’il a régulièrement fait appeler en la cause le fabricant et vendeur du tracteur, que le mandataire judiciaire est aujourd’hui présent à la cause, qu’il ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, mais émet toutes protestations et réserves et formule des demandes additionnelles quant à la mission de l’expert,

Maître Coralie SALARDAINE intervenant pour la SAS SAME DEUTZ-FAHR France demande de lui donner acte de ses protestations et réserves et de compléter la mission de l’expert,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article R 213-12-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Vu la facture du 4 mai 2023 et le contrat de crédit-bail de même date,

Vu la déclaration de créance et la contestation de créance,

Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2025R00011 et le numéro 2025R00019,

Attendu qu’il convient de donner acte à la SELARL, [I] représentée par maître, [B], [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de l’EARL, [Localité 1] de son intervention volontaire à la procédure,

Attendu que l’EARL, [Localité 1] a acquis le 4 mai 2023 auprès de la SAS AGRI LARGE un tracteur agricole de marque DEUTZ-FAHR 6125CTTV pour un prix de 171 000 Euros financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la SAS SAME DEUTZ-FAHR FINANCE,

Attendu que la SAS AGRI LARGE avait elle-même acquis ledit tracteur auprès de la SARL SAME DEUTZ-FAHR France,

Attendu qu’il n’est pas contesté que dès l’acquisition, le tracteur a présenté de nombreux dysfonctionnements,

Attendu que par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal Judiciaire de Saintes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EARL, [Localité 1],

Attendu que la SAS SAME DEUTZ-FAHR FINANCE a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, laquelle a été contestée par l’EARL, [Localité 1], et sollicité la restitution du tracteur, ce à quoi s’oppose la demanderesse,

Attendu que l’article 145 du Code de Procédure Civile dispose « que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en Référé »,

Attendu que tel est le cas en l’espèce, et qu’il convient de déclarer recevable et bien fondée la demande d’expertise de l’EARL, [Localité 1], et de désigner monsieur, [X], [E] demeurant, [Adresse 12] en qualité d’expert,

Attendu qu’il convient de donner acte à la SAS SAME DEUTZ-FAHR FINANCE à la SAS AGRI LARGE et à la SAS SAME DEUTZ-FAHR France de leurs protestations et réserves, et de faire aux demandes additionnelles de la SAS AGRI LARGE et de la SAS SAME DEUTZ-FAHR France quant à la mission de l’expert,

Attendu qu’il convient d’ordonner la consignation de la somme de 5 000 Euros à la charge de l’EARL, [Localité 1] à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Attendu que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Attendu que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Attendu que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal de céans par voie dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Attendu que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Attendu que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Attendu qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause mais de dire que les frais de Greffe, liquidés à la somme de 70.56 Euros dont 11.56 Euros de TVA, seront avancés par EARL, [Localité 1]

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2025R00011 et le numéro 2025R00019,

Donnons acte à la SELARL, [I] représentée par maître, [B], [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de l’EARL, [Localité 1] de son intervention volontaire à la procédure,

Déclarons recevable et bien fondée la demande d’expertise de EARL, [Localité 1],

Désignons monsieur, [X], [E] demeurant, [Adresse 12] en qualité d’expert,

Donnons acte à la SAS SAME DEUTZ-FAHR FINANCE, SAS AGRI LARGE et à SAS SAME DEUTZ-FAHR France de leurs protestations et réserves,

Faisons droit aux demandes additionnelles de la SAS AGRI LARGE et de la SAS SAME DEUTZ-FAHR France quant à la mission de l’expert,

Disons que la mission de l’expert consistera à :

* convoquer les parties au siège social de l’EARL, [Localité 1],

* se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, dont le carnet d’entretien du tracteur,

* entendre tous sachants si nécessaire,

* examiner et décrire le tracteur agricole de marque DEUTZ-FAHR 6125CTTV,

* dire si le véhicule est affecté de désordres ou de malfaçons,

* dans l’affirmative, les décrire, en préciser l’origine, la cause et la date d’apparition,

* dire si les défauts existaient à la date de l’acquisition du tracteur par la SAS AGRI LARGE,

* dire si ces désordres existaient à la date de la vente du tracteur par la SAS AGRI LARGE,

* préciser s’ils pouvaient, le cas échéant, être décelables par un profane,

* dire si les désordres affectant le tracteur résultent d’un défaut de conception/fabrication ou d’une mauvaise utilisation,

* donner son avis sur l’entretien du tracteur,

* décrire et donner un avis sur les réparations effectuées, et plus généralement, sur toutes les interventions réalisées sur le véhicule,

* dire si ces interventions ont été réalisées dans les règles de l’art,

* donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis,

* donner son avis sur la valeur du véhicule,

* faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,

Ordonnons la consignation de la somme de 5 000 Euros à la charge de EARL, [Localité 1], à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Disons que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Disons que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Disons que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal de céans par voie dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Disons que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Disons que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Disons qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport,

Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de greffe, liquidés à la somme totale de 112.53 Euros TTC dont 18.75 Euros de TVA seront avancés par l’EARL, [Localité 1] et la SAS AGRI LARGE.

Fait en notre cabinet à Saintes.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.