REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 24 MARS 2025

ROLE : 2025R00003

Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

A comparu :

La SAS CABINET 31 [Adresse 1] N° d’immatriculation : 847857075

Madame [S] [D]

[Adresse 2]

Demanderesses au référé,

Défenderesses reconventionnelles,

Comparant et concluant par la SCP ACALEX, avocats au Barreau de la Charente, [Adresse 3] Angoulème, représentée par maître William DEVAINE,

Lequel nous a indiqué que suivant exploits de maître [A] [K], commissaire de justice à Angoulême en date du 4 octobre 2024, ils ont fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Angoulême à :

La SAS LOQUAT CONSEIL

[Adresse 4] N° d’immatriculation : 894679018

Défenderesse au référé,

Non comparant,

Monsieur [G] [T]

[Adresse 4]

Défendeur au référé,

Demandeur reconventionnel,

Comparant et concluant par la SCP BENETEAU, avocats au Barreau de la Charente, [Adresse 5], représentée par maître Laurent BENETEAU,

POUR :

Juger que la mésentente entre associés de la SAS LOQUAT CONSEIL paralyse le fonctionnement de la société,

Nommer tel administrateur provisoire qu’il plaira avec pour mission l’administration et la gestion de la vie sociale, l’arrêté des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024 et la convoation de l’assemblée générale ordinaire devant approuver lesdits comptes,

Fixer la rémunération de l’administrateur ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par la SAS LOQUAT CONSEIL, et mettre les dépens à sa charge,

Par ordonnance de référé en date du 17 décembre 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Angoulême s’est déclaré incompétent au profit de notre juridiction,

Le dossier nous a été transmis le 9 janvier 2025,

Par ordonnance en date du 5 février 2025, nous avons ordonné l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience dess référé du 3 mars 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 17 mars 2025 pour y être retenue et plaidée,

A l’audience, maître [E] [I] pour la SAS CABINET 31 et madame [S] [D], indique se désister de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, et acquiescer à la demande de désignation d’un liquidateur amiable formée par monsieur [G] [T],

Maître [O] [B] pour monsieur [G] [T] indique avoir contesté la demande de désignation d’un administrateur provisoire, mais que sa demande de désignation d’un liquidateur amiable est acceptée, et qu’il convient d’y faire droit,

La SAS LOQUAT CONSEIL ne comparaît par ni personne pour elle,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles L.237-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu’il est constant que l’affectio societatis ayant existé entre les associés de la SAS LOQUAT CONSEIL a disparu,

Attendu que ceux-ci sollicitent la désignation d’un liquidateur amiable, mais que celle-ci ne peut intervenir sans qu’une décision de dissolution amiable ait préalablement été prise,

Attendu que les associés majoritaires n’invoquent aucune impossibilité où ils se trouveraient de décider d’une telle dissolution amiable et que la demande de désignation d’un liquidateur amiable sera en conséquence rejetée,

Attendu que les demanderesses supporteront les entiers frais et dépens de l’instance et les frais de greffe liquidés à la somme totale de 125.53 Euros TTC dont 20.92 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire à l’égard de monsieur [G] [T], de manière réputée contradictoire à l’égard de la SAS LOQUAT CONSEIL, et en premier ressort,

Rejetons la demande de désignation d’un liquidateur amiable de la SAS LOQUAT CONSEL,

Disons que la SAS CABINET 31 et madame [S] [D] supporteront les entiers frais et dépens de l’instance et les frais de greffe liquidés à la somme totale de 125.53 Euros TTC dont 20.92 Euros de TVA.

Fait en notre cabinet à Saintes, le 24 mars 2025.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.