REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 17 JUILLET 2025

ROLE : 2025R00020

Par-devant nous, Bruno MILORD, vice-président du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

A comparu :

Monsieur [T] [F] [Adresse 4]

Demandeur au référé,

Comparant et concluant par maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 5],

Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [J] [R], commissaire de justice à [Localité 6] en date du 6 juin 2025, il a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant nous pour l’audience du 7 juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée, à :

L’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° d’immatriculation : 840112098

Défenderesse au référé,

Représentée par maître Vincent HUBERDEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 1], comparant par maître Stéphanie RANSONHUBERDEAU,

POUR :

S’entendre ordonner l’extension à l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE des opérations d’expertise confiées par l’ordonnance de référé du 20 janvier 2025 à monsieur [I] [V],

Dire et juger en conséquence que la suite des opératons d’expertise se déroulera au contradictoire de l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE,

Réserver les dépens,

A l’audience, maître Pierre BOISSEAU pour monsieur [T] [F] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice,

Maître Stéphanie RANSON-HUBERDEAU pour l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE indique ne pas s’opposer à l’extension sollicitée, mais émet toutes protestations et réserves,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de référé prise par madame la Présidente du Tribunal de céans le 20 janvier 2025,

Attendu que pour les besoins de son activité de pépiniériste, monsieur [T] [F] est propriétaire d’un fourgon RENAULT MAXITY immatriculé CE 850 KN lui permettant de transporter ses arbres et arbustes,

Attendu qu’il a acquis auprès de l’EURL MOTEUR OCCASION un moteur reconditionné garanti 6 mois pour un montant de 3 580 Euros et selon facture du 19 décembre 2022,

Attendu que monsieur [T] [F] a fait installer le moteur par son garagiste, l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE, mais que lors d’essais pratiqués en mars 2023, des dysfonctionnements ont été constatés,

Attendu que malgré les interventions de l’EURL MOTEUR OCCASION, le véhicule n’est toujours pas en état de fonctionner, et que c’est ainsi qu’une expertise judiciaire a été ordonnée le 20 janvier 2025 et confiée à monsieur [I] [V],

Attendu que l’expert a régulièrement commencé sa mission de laquelle il ressort qu’il apparaît nécessaire que la suite de ses opérations se déroule au contradictoire de l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE afin qu’elle puisse fournir tous renseignements utiles et formuler toutes observations éventuelles,

Attendu qu’il convient en conséquence de recevoir monsieur [T] [F] en sa demande et d’ordonner l’extension à l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE des opérations d’expertise confiées par l’ordonnance de référé du 20 janvier 2025 à monsieur [I] [V], et de dire que la suite des opérations d’expertise se déroulera au contradictoire de l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE,

Attendu qu’il convient de donner acte à l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE de ses protestations et réserves,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause mais de dire que les frais de greffe, liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA, seront avancés par monsieur [T] [F],

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Recevons monsieur [T] [F] en sa demande,

Ordonnons l’extension à l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE des opérations d’expertise confiées par l’ordonnance de référé du 20 janvier 2025 à monsieur [I] [V], et disons que la suite des opératons d’expertise se déroulera au contradictoire de l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE,

Donnons acte à l’EURL L’AUTO SAINT SYLVANAISE de ses protestations et réserves,

Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de greffe, liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA, seront avancés par monsieur [T] [F].

Fait en notre cabinet A Saintes, le 17 juillet 2025.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

Le vice-président, Bruno MILORD.