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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, ch. des sanctions, 11 sept. 2025, n° 2022015073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2022015073 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2022 015073
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 11/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 494 389 927 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : M. [I] [Z] [Adresse 2] N°SIREN : 494 389 927 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault – LES AVOCATS DU THELEME
Défendeur (s) : Mme [A] [G] [Adresse 2] N°SIREN : 494 389 927 Représentant (s) : Me GANDILLON Thibault – LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane NAVARRO Juges : M. Christian MARANDON M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 26/06/2025
AFFAIRE :
SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [W]
c/
M. [I] [Z] Mme [A] [G]
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de liquidateur judiciaire, la somme de 157.767 € montant du préjudice subi par les créanciers à raison des fautes de gestion des défendeurs, ayant été payée sans aucune contrepartie.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 85.76 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
M. Stéphane NAVARRO.
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