TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 15/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F7028

Liquidateur : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant ou dûment représenté,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 15/05/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d’audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Madame Nathalie VERGEZ Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025

Attendu que par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de LOLITA (SAS) ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée ;

Que l’article L.644-5 du code de commerce dispose, que la procédure en la forme simplifiée entraine la clôture au plus tard dans le délai de six mois ; que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui ne sont pas terminées, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Que compte tenu du rapport du liquidateur, et des motifs exposés, il y a lieu de proroger conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

Maître [A] [K], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de LOLITA (SAS),

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de LOLITA (SAS) à l’audience tenue en chambre du conseil du :

JEUDI 30/04/2026 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 15/05/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.