TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 30/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R261

Ordonnance de référé

Demandeur (s) :

MOREAU LEVAGE SAS MANUTENTION TRANSPORT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par M^e DAZIN Richard

COMPARANT

Défendeur (s) : SUD OUEST PAVAGE SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

NON COMPARANT

Président :

Greffier : Monsieur Christian KOVARIK

Maître Edouard FREGEVILLE

Débats à l’audience du 23/07/2025

Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l’instance et de l’action de la présente affaire.

Qu’il y a lieu d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;

Constatons l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance et d’action ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Christian KOVARIK

Signe electroniquement par Christian KOVARIK

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.