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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 6 nov. 2025, n° 2024F07264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2024F07264 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F7264
Procédure : CONTROLE TECHNIQUE DE VITROLLES (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [S] [F], comparant et assisté de Me TALANDIER Christian, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence,
Commissaire à l’exécution du plan : Maître [T] [E], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 06/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E] Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N]
Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025
Par jugement du 17/07/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [1] (SARL) et a désigné les organes suivants :
Juge-commissaire : Monsieur [I] [N] Administrateur judiciaire : Maître [T] [E] Mandataire Judiciaire : Maître [T] [E]
Suivant jugement du 07/11/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Maître [T] [E] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Ce même jugement a convoqué la société [2] [Localité 1] (SARL) à l’audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société [2] [Localité 1] (SARL) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l’exécution du plan, lequel en a dressé rapport.
Attendu qu’il convient de constater que [3] DE [Localité 1] (SARL) a respecté à ce jour ses engagements.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate que [2] [Localité 1] (SARL) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,
Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.
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