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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 27 mars 2025, n° 2025012002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012002 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/40/07/80*
Copies : -SARL à associé unique TURENNE EXPERTISES -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] -Parquet R.G. : 2025012002
P.C. : P201702459
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique TURENNE EXPERTISES, 65 bis rue La Fayette 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] Le Gouvello du Timat, 66 rue Sainte-Anne 75002 Paris, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [S] [F], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Par jugement en date du 2 octobre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique TURENNE EXPERTISES devant être clôturée le 2 octobre 2019.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [F] et la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025.
Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique TURENNE EXPERTISES
65 bis rue La Fayette 75009 Paris
Activité : Prestations de services aux filiales en matière de gestion de trésorerie centralisée et de gestion des engagements financiers(crédit baux, cautions, nantissements), conseils en matière financière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811220128
Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [F], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine et la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataires judiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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