TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J533

Demandeur (s) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître DESBORDES Rémi substitué par Maître HAROUTUNIAN Silva – COMPARANTE

Défendeur (s) : Monsieur [K] [L] [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître [D] substitué par Maître BAYKAL Naz – COMPARANTE

a comparu

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Madame Anne JEGAT Juges : Madame Juliette BERENGUIER Monsieur Christian AIM

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l’audience du 17/07/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :

L’assignation de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA, par exploit de commissaire de Justice de la SAS PROVJURIS, signifiée le 14/03/2025 à Monsieur [K] [L] ;

Le protocole d’accord établi entre Monsieur [K] [L] et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’au terme de l’article 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Attendu qu’au terme de l’article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

Attendu qu’à l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du Code de Procédure Civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre Monsieur [K] [L] et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA aura force exécutoire ;

Attendu que les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de Monsieur [K] [L], sauf accord contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,

Constate et homologue l’accord conclu le 16/06/2024 entre Monsieur [K] [L] et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA, qui restera annexé à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l’instance à la charge de Monsieur [K] [L], dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/10/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Madame Anne JEGAT

Signe electroniquement par Anne JEGAT

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.