Numéro de rôle : 2025010575 PC : 2025/287

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS AUTOELEC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUTOELEC -, [Adresse 1] ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [Q], [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur, [S], [J] en qualité de juge-commissaire.

Par jugement en date du 26/05/2025, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AUTOELEC ; a nommé la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [Q], [D] en qualité de liquidateur ; a dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme d’un délai de six mois et a ainsi convoqué à cet effet en chambre du conseil à l’audience du 14/10/2025 Monsieur, [K], [C], président de la SAS AUTOELEC.

Lors de l’audience du 14/10/2025

Monsieur, [K], [C] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [D], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 02/09/2025 et qu’il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 13/03/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS AUTOELEC.

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (instruction en cours par le ministère public d’une éventuelle demande de sanction personnelle à l’encontre du dirigeant social).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 26/02/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AUTOELEC.

Fixe au 17/02/2026 à 09 heures la date à laquelle Monsieur, [K], [C], représentant légal de la SAS AUTOELEC, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.