*1DE/01/08/29/86*

2025007897 N° PC : 2025/598 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/06/2025

Sàrl [R] [L] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025007897 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne -ET- Sàrl [R] [L] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 07/03/2025, URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl [R] [L] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 224183.35 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2023;

Que par jugement du 07/04/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que Mme [G] représentant la demanderesse à été entendue mais que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sàrl [R] [L] ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ce qui laisse supposer cette entreprise n’a rien à déclarer ; Que selon le rapport de Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal :

« En date du 7 mars 2025, l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] assigne la SARL [R]

[L] [Adresse 1] en vue d’une procédure de

redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, à

comparaître le 7 avril 2025 pour une créance de 224 183,35 € pour des

cotisations, et pénalités de février 2023 à Janvier 2025.

Cette assignation n’a pu être signifiée à Monsieur [N] [E] au siège social de

l’entreprise, car personne ne répond. La signification à personne et à domicile

étant impossible, la copie de l’assignation est déposée à l’étude d’huissier.

La procédure de recouvrement engagée préalablement s’est révélée inopérante

malgré les mises en demeure, de contraintes et de saisie attribution pratiquées

en avril, mai, octobre novembre 2024.

Par décision du 7 avril 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

diligente une enquête et me désigne comme juge enquêteur. La SELAS MJS PARTNERS

représentée par Maître [O] [D] m’assiste dans cette mission. Monsieur [N] [E], de nationalité française, gérant de la société [R] [L] depuis décembre 2023, convoqué au tribunal en date du 6 mai 2025 dans le cadre de la présente enquête, ne se présente pas. L’activité de la société est le transport routier de marchandises.

Il est à noter que Monsieur [N] [E] dirige une autre société SAS J.ORE TRANSPORT depuis 2018, toujours active dans le transport de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de PMA immatriculé au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 834 694 317. Les comptes de cette société n’ont pas été déposés au greffe.

Les documents comptables ont été remis au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole jusqu’au 31 décembre 2022 : le résultat net était proche de 0, mais le chiffre d’affaire progressait de 5% par rapport à l’année précédente. Depuis, rien n’explique la détérioration des comptes à partir de février 2023. Selon l’URSSAF, la société emploierait peut-être encore du personnel : Elle a procédé à une taxation d’office en février et mars 2025. Situation passive actuelle DETTES A MOYEN ET [Localité 3] TERME L’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe en date du 16/04/2025 révèle 9 inscriptions de privilège: 4 pour l’URSSAF NDPC pour montant total de 137.002,28 € 3 pour [W] FINANCIAL SERVICE 2 pour BNP PARIBAS LEASE GROUP PASSIF EXIGIBLE ET ECHU Dettes salariales: En raison de la carence de dirigeant, aucune information n’est connue Dettes sociales et fiscales URSSAF NPDC : 242.351,29 € de février 2023 à mars 2025 avec une taxation d’office en février et mars 2025 SIE [Localité 4] : 32.261 € de 2023 à mai 2025 Dettes fournisseurs: TOTAL ACTIF: néant TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU et INSUFFISANCE D’ACTIF de 274.972,29€ Dans ces conditions,

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SARL [R] [L]

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl [R] [L] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que la dette envers le créancier n’ayant pu être payée depuis au moins le 17/12/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl [R] [L] [Adresse 1]

Activité :

Le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui exercee exclusivement avec des vehicules n’excedant pas 3,5 tonnes de P.M. A. Et l’exercice de toutes opérations se rapportant A cette activité en général. RCS [Localité 2]-Métropole B 488328725 (2006B20153)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [D] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] [Z] et Associés prise en la personne de Maître [Z] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/12/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.