TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 15/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F7219

Procédure :

[1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [V] en personne et assisté de Maître [D] [J],

Mandataire judiciaire : SCP [2] prise en la personne de Me [O] [U], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 15/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V] Monsieur [A] [L] Monsieur [P] [F]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier U], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 16/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [1] (SARL) avec une période d’observation fixée à six mois ; que cette période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d’observation arrive à son terme, et que la société [1] (SARL) a été convoquée par les soins du greffe afin qu’il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* une attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure

* une situation de trésorerie : 821 K €

Que par ailleurs, il convient de rappeler que la société susvisée est une société holding créée en 2011 pour les besoins d’acquisition de deux sociétés cibles :

* 100 % du capital social de la société [3] ([N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 2]),

* 40 % du capital social de la société [4] ([N° SIREN/SIRET 2] RCS [Localité 3]),

Que la société [3] fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Salon de Provence le 22 mars 2024 ;

Que la société [4] est in bonis ; elle emploie 10 salariés et réalise au 31 décembre 2024, un chiffre d’affaires de 2.119 k€ et un résultat net de 65 k€ ;

Qu’ainsi, la particularité de ce dossier réside dans le fait que le passif est majoritairement constitué de créances intragroupes ;

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l’audience, il s’avère que bien que le projet de plan déposé par la société [1] ait été circularisé par le Mandataire judiciaire, il ne peut être examiné ce jour en raison d’une condition suspensive ayant fait l’objet d’une audience devant Monsieur le Juge-commissaire et dont le délibéré a été fixé au 22/05/2025 ;

Que la période d’observation s’achevant le 16/05/2025, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que Madame la Procureure demande à l’audience, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu’elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

La SCP [2] prise en la personne de Me [O] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue),

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de [1] (SARL) pour une durée de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 17/07/2025 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], greffier associe.