*1DE/06/45/05/14*

LRAR: -SAS à associé unique META 39 FOCH Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025059656 P.C. : P202502976

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique META 39 FOCH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 907 469 787) représentée par sa présidente la SAS META CORP, elle-même représentée par son président M. [R] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Carole Boumaiza, avocate (J094). – Mme [D] [C], [Adresse 3] [Localité 2], représentante

* Mme [D] [C], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique META 39 FOCH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 907469787 et exerce une activité de location, mise à disposition d’espaces sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique META 39 FOCH emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 718 621,00 euros.

* le passif s’élève à 2 537 882,00 euros dont 1 551 353,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 700 000,00 euros dont 124 664,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [T] [E] en qualité d’administrateur judiciaire.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Attendu que le siège de la SAS META 39 FOCH se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Créteil ;

Attendu que la SAS à associé unique META 39 FOCH fait parti d’un groupe dont plusieurs sociétés ont sollicité l’ouverture d’une procédure judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l’ont obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1;

M. Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent pour connaître de la demande de cessation des paiements de la SAS META 39 FOCH et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique META 39 FOCH

[Adresse 1]

Activité : location, mise à disposition d’espaces

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 907469787

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [E], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.