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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 17 juil. 2025, n° 2025J00530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025J00530 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/07/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J530
Demandeur (s) à l’injonction de payer : EDF (SA) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître MAQUET Hubert substitué par Maître GONZALES Léna COMPARANTE
Défendeur (s) à l’injonction de payer : Monsieur [H] [Z] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître [U] COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Juges :
Madame Anne JEGAT Madame Juliette BERENGUIER Madame Sandrine PAGANI
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l’audience du 12/06/2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 12/06/2025 et mise en délibéré au 17/07/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du CPC ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J530 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J510 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge du demandeur dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 95,75 € dont TVA 15,96 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Madame Anne JEGAT
Signe electroniquement par Anne JEGAT
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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