TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SARL ADVISORIA

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En application des dispositions de l’article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SARL ADVISORIA ne s’y étant pas opposé.

En application des dispositions de l’article L.111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, la SARL ADVISORIA a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l’audience compte-tenu des conditions climatiques et des conditions de circulation extrêmement difficiles et dangereuses ce jour.

Le Juge-Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL ADVISORIA [Adresse 1]

Comparant par Monsieur [W] [H] et Madame [T] [B], représentants légaux

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 décembre 2025, la SARL ADVISORIA a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [W] [H] et Madame [T] [B], représentants légaux, ne s’opposent pas à être entendus par le Juge rapporteur à l’audience de ce jour, tenue en visioconférence.

La SARL ADVISORIA a déclaré exercer l’activité suivante : Prestations de services, conseil, gestion, formation, dans les démarches qualité et respect des normes, d’aide au

développement, d’aide à la négociation auprès des acteurs et des gestionnaires du secteur médico-social et de la silver économie.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL ADVISORIA.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 42 869,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL ADVISORIA est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 30 novembre 2025 (AG2R).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des difficultés de recrutement pour atteindre un seuil de rentabilité, un impayé client important et des difficultés avec l’établissement bancaire. Le gérant, désormais seul souhaite poursuivre l’activité avec un nouveau modèle économique à construire avec la réalisation de missions déjà engagées pour 2026 et la réduction importante des charges pour cette année.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 869 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article L.111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements,

PREND ACTE que Monsieur [W] [H] et Madame [T] [B], représentants légaux, ne s’opposent pas à être entendus par le Juge rapporteur,

Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé,

OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL ADVISORIA

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services, conseil, gestion, formation, dans les démarches qualité et respect des normes, d’aide au développement, d’aide à la négociation auprès des acteurs et des gestionnaires du secteur médico-social et de la silver économie Siren : 802319673

DÉSIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge

commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 30 novembre 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SELARL [J] en la personne de Maître [I] [J] ([Adresse 2] [Localité 1]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 04 mars 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DÉSIGNE en qualité de commissaire de justice la SELARL [Q] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au Greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de Commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l’entreprise débitrice,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS M. Alain CLEMOT

LE PRÉSIDENT.