REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11454 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, substitut du Procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* BIO NET SARL

RCS : 511 819 997 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [G] [U] Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Fred GERMAIN

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [I] [Z] représentée par Monsieur [T] [Q], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [W] en la personne de Maître [K] [W] représentée par Monsieur [E] [P], collaborateur

Par jugement du 06/05/2025, la société BIO NET SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société BIO NET SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [G], représentée par son conseil, comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL AJASSOCIES représentée par M. [Q], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans la requête déposée au greffe le 10/09/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* L’entreprise n’est pas parvenue à redresser son exploitation durant la période d’observation, et le niveau insuffisant de l’activité ne lui permet pas de faire face à l’ensemble de ses charges courantes ;

* La poursuite de l’activité risque de générer un nouveau passif

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la société BIO NET SARL de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société BIO NET SARL [Adresse 1]

RCS [Localité 2] 511819997,

MAINTIENT Madame [C] [O] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [Y] [D] en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [Localité 1] [H] en la personne de Me [K] [H] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [V] [X], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.