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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 15 mai 2025, n° 2024F09224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2024F09224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/05/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F9224
Procédure : [D] (SAS) [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [T] [E], [G], [V], représenté(e) par Me Brice MICHEL,
Commissaire à l’exécution du plan : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [R] [U], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 15/05/2025 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur Philippe GIRARD
Juges : Monsieur Laurent PETAT
Monsieur Christian AIM
Greffier d’audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Madame Nathalie VERGEZ Vice-Procureur
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025
Par jugement du 09/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de [D] (SAS) et a désigné les organes suivants :
Juge-commissaire : Monsieur [M] [I]
Administrateur judiciaire : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [R] [U] Mandataire Judiciaire : Maître [Y] [F]
Suivant jugement du 21/11/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Selarl ANASTA prise en la personne de Me [R] [U] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Ce même jugement a convoqué la société [D] (SAS) à l’audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société [D] (SAS) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l’exécution du plan, lequel en a dressé rapport.
Attendu qu’il convient de constater que [D] (SAS) a respecté à ce jour ses engagements.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate que [D] (SAS) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,
Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Philippe GIRARD
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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