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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 avr. 2025, n° 2024004671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2024004671 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25/04/2025
N° de rôle : 2024 004671
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,
En présence de :
Maître [S] [L] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[Adresse 3] [Adresse 4]
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [S] [L],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la société DAVENA est liée à la société TRANSPORTS MARMION puisqu’elle lui loue les locaux commerciaux étant précisé que la société DAVENA a également d’autres locataires. Le passif est important, dont une créance de la société MARMION TP, placée en liquidation judiciaire, qu’il faudra négocier avant tout plan de redressement. Il est favorable au renouvellement de la période d’observation.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation pour 6 mois, soit jusqu’au 18/10/2025 avec rappel de l’affaire le 04/07/2025,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation de : [Adresse 3] [Adresse 4], pour 6 mois, soit jusqu’au 18/10/2025 avec rappel de l’affaire le 04/07/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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