TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5εme CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick JOUAULT M. Francois CHESNAY

Qui en ont délibéré ce méme jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 10 juin 2025 pour l’audience du 30 juin 2025.

***********************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 10 juin 2024, le Tribunal de Céans a ouvert a l’égard de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [I], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire et M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire suppléant.

La premiére période d’observation a été fixée a 6 mois,

Elle fat renouvelée ä plusieurs reprises jusqu’a la période en cours qui doit se terminer le 30 juin 2025.

Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de redressement.

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 22 mai 2025.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures ä 500 euros : comptant a l’arrété du plan,

Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année aprés le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire, selon 1'échéancier ci-apres :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 5 %

2 7 %

3 11 %

4 11 %

5 11 %

6 11 %

7 11 %

8 11 %

9 11 %

10 11 %

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprés des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 30 juin 2025, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [Z] [K], président de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER,

Me [Y] [I], mandataire judiciaire, a été entendu et a émis un avis favorable a I’adoption du plan de redressement.

M. Claude CHARMOT, juge commissaire, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable a l’adoption du plan de redressement.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République, a été entendu et a émis un avis favorable a l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de redressement présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 10 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte a l’égard de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER,

Attendu que la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable a l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER, satisfait aux critéres requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de 1'emploi et l’apurement du passif, et préserve les intéréts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrétera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément a I’article R.661- 1 du code de commerce,

Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépt au Greffe du projet de plan de redressement de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le projet de plan de redressement présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arréte le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER aux conditions suivantes :

Remboursement des créances inférieures a 500 euros : comptant a l’arrété du plan, Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année aprés le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire, selon 1'échéancier ci-aprés :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 5 %

2 7 %

3 11 %

4 11 %

5 11 %

6 11 %

7 11 %

8 11 %

9 11 %

10 11 %

100 %

Dit que le dividende annuel sera provisionné mensuellement au 1er de chaque mois d’un douziéme du dividende annuel entre les mains du commissaire ä l’exécution du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu ä la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues a l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mémes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues ä l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérét a l’exception de celles résultant des préts conclus pour une durée supérieure ou égale a un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément a l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies ä l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date ou le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement a 10 ans pour expirer le 30 juin 2025.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [I], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire a l’exécution du Plan avec la mission prévue a l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [I], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire a la vérification des créances.

Maintient M. [J] [X], en qualité de Juge Commissaire et M. [W] [F], Juge Commissaire suppléant, jusqu’a l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire a l’exécution du plan.

Prononce conformément a 1'article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Y] [I], mandataire judiciaire associé, Commissaire a l’exécution du plan, procédera a la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément a l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément a l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dés son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chéques dont pourrait faire l’objet la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.

Dit que conformément ä l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire a l’exécution du plan qui procédera a leur répartition.

Dit que conformément ä l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables a tous.

Dit que le présent plan pourra étre revu en cas de retour ä meilleure fortune dament constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 a L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’a défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire a l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de 1'article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié a la diligence du Greffier par LRAR ä la SAS EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Gestion a I’étude de

[Localité 5]

Titulaire

SELAFA M andataires Judiciaires

Associés représentée par Maitre

[Y] [I]

Char gé du doss ier

M onsieur [E] [M]

Juge Commissaire

M onsieur [J] [X]

Juge commiss aire supplé ant

M onsieur [W] [F]

Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de réglement du passif Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce 37250 -EXPERT PATRIMOINE IMMOBILIER

Dossier 37250- Greffe 2024J00389

Entreprise

SAS EXPERT PATRIMOINE

IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

Dirigeant

M onsieur [Z] [K]

Siret 819828435 00019-

NAF 6831Z

Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 10/06/2024 (Bodacc du 19:06/2024)

Criteresd’editions: Nom Filtres & options

Privilege Tous

Créance Tous

N° Creancier Mandataire Montant Declaration Réponse

1 MALAKOFF HUMANIS 2 034,95 ∈ Privilege des Caisses Sociales échu Option 1

2 URSSAFILEDEFRANCE Ref:[Numéro identifiant 1]9797,75 Privilege des Caisses Sociales échu Réponse non renseignée (délai de

3 PRSDEL’ESSONNE 13 959,00 ∈ privilege fiscal 3eme rang réponse non expiré) Option 1

4 Ref:100110824086 PRSDEL’ESSONNE échu 6 406,00 privlege fiscal 1er rang

Ref:100110824086 PRS DEL’ESSONNE échu 194,00 ∈ Privilégiée échu Option 1 Paiement a l’arreté

5 Ref:100110824086 8,00 ∈ Privilégié provisionnel du plan Paiement a l’arreté du plan

6 ACMS Siren : 775728223 487,20 ∈ Chirographaire échu Paiement al’arreté du plan

7 C.N.E 1 432,80∈ Chirographaire échu Option 1

8 CM CIC LEASING SOLUTIONS GROUPEABRISOMECO Ref:D 827571 1 381,56 ∈ Chirographaire a échoir Dispositions particulieres

9 COMOSEO 52,80 ∈ Chirographaire échu Paiement a l’arrete du plan

10 CREDITAGRICOLE Ref:N°2721 4464 10 877,05Chirographaire échu Option 1

11 CREDIT AGRICOLE Ref:N°27214464 1698,84 Chirographaire échu 38 662,14 Chirographaire a échoir Option 1 Option 1

12 CREDITAGRICOLE Ref: N°27214464 480,06 ∈ Chirographaire échu Option 1

13 EDF 8 376,03∈ Chirographaire a échoir 33907Chirographaireéchu Option 1 Paiement a l’arreté

Ref:S/REN:819828435 [L] [B] (Consorts) du plan

14 15 INITIACTIVE ILE DE FRANCE 585,40 Chirographaire échu 7730,30∈ Chirographaire échu Refus Refus

16 Ref:2441 KLESIA- PRO Ref:30756127KX 1 294,31∈ Chirographaire échu Réponse non renseignée (délai de

17 LEASECOM Ref:Contrats;20-BU2-129648 ET 230,40 ∈ Chirographaire échu 4 688,64 ∈ Chirographaire a échoir réponse non expiré) Paiement a l’arreté du plan

18 23-BU2-162693 LEXPERTIM 784,00 Chirographaire échu Dispositions particulieres Option 1

19 ORPI France Ref:098057 17 347,92 ∈ Chirographaire échu Reponse non renseignée (délai de

Siren : 311701080 réponse non expiré)

20 VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVCES 464,19 Chirographaire échu Paiement a l’arreté du plan

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

La coionne’Nomtre’inaique le nombre de montart Les montants superpriviégiés dont une réponse existe sont automatiquement inscrits en 'paiemert ä Tarreté cu pian SUPER.

Analyse des réponses

% par nombre de créances

Réponse Nombre Montant Declaration %

Réponse non renseignée m 21.99

Paiement a l’arrete du plan 1 545.26 1.19

Refus 7 8 315.70 6.43

Dispo sitions particuliere s 6 300.60 4.87

Option 1 10 84710.87 65.51

TOTAUX 24 129 312.41

Récapitulatif total

Montant echu aéchoir provisionnel Totaux

Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur

Super privilege

Privilege 32 391,70 1 008 6 32 399 .70

Chirographaire 14 43 804,34 4 5310837 18 9691271

Totaux 19 76 196,04 4 53 108 37 1 8,00 ∈ 24 12931241

Rapport de la consultation 37250-EXPERT PATRIMOINE IMMOBIUER

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 2]

Prvilege aes Calsses Sociales echu Chirographaire Chirographaire échu

Paiement a I’arrété du plan Privilégié Privilégié échu Chirographaire Chirographaire échu

Refus Chirographaire Chirographaire échu

Dispositions p articuliéres Chirographaire Chirographaire á échoir

Option 1 Privilégié Privilége des Caisses Sociales échu privilege fiscal 3eme rang échu privilege fiscal 1er rang échu Chirographaire Chirographaire échu

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 2]

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Statistiques détaillées

PnMiegie Privilége des Caisses Sociales échu Répanse nan renseignée Optian 1 privilége fiscal 3érne rang échu Optian 1 privilége fiscal 1er rang échu Option Privilégié échu Paiement ä I’arrété du plan

Chirographaire

Chirographaire échu Répanse non renseignée Paiement á I’arrété du plan Refus Dispositions particulieres Optian 1

32399,70 25.06% 6 montants

11 832,70 € 9.15% 2 rnontants

9 797,75€ 7.58% 1 montart

2034,95€ 1.57% 1 montart

13 959,00 € 10.79% 1 montant

13959,00€ 10.79% 1 montant

6406.00€ 4.95% 1 nontant

6406,00€ 4.95% 1 montart

202.00 € 0.16% 2 rnontants

202,00 € 0.16% 2 montarts

96 912,71 € 74.94% 18 montants

96 912,71 € 74.94% 18 rnontants

18642,23€ 14.42% 2 montarts

1343,26€ 1.04% 4 montarts

831570€ 6.43% 2 montarts

6 300,60€ 4.87% 3 montans

62 310,92 € 48.19% 7 montarts