TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F287

Procédure :

AJYL IMMO CHARLEVAL [Adresse 1], Prise en la personne du représentant légal, M.[H] [Q], comparant et assisté de M^e DAHAN Jérémy, avocat au barreau de Marseille,

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [O], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 12/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Madame Yveline DUFAUX Monsieur Damien RAY

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société AJYL IMMO CHARLEVAL (SAS) avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 16/01/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ; qu’à cette audience, faute d’éléments comptables, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s’agissant de la situation de AJYL IMMO CHARLEVAL (SAS) ;

Il expose notamment que lui a été remis :

* une attestation d’absence de nouvelles dettes dressée par l’expert-comptable

* une situation comptable couvrant la période d’observation dont il ressort les chiffres suivants :

* Chiffre d’affaires : 20 372 Euros

* Résultat : 3124 Euros

Le dirigeant a été entendu en ses observations ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation ;

Qu’en conséquence, en l’absence de nouvelles dettes, le Tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation malgré un résultat réalisé sur la période d’observation qui ne laisse pas entrevoir un apurement du passif ; que le Tribunal sera vigilant à ce que le dirigeant présente des éléments tangibles (état des mandats signés..etc.) au soutien d’un éventuel projet de plan de redressement ;

Que par ailleurs, le Tribunal invite le dirigeant à donner des précisions sur les éléments comptables produits lors de l’audience ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Renouvelle la période d’observation de AJYL IMMO CHARLEVAL (SAS) pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 25/09/2025 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.