TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F1988 Numéro de Procédure collective : 2025RJ38

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

DEFENDEUR :

[S] SARL

[Adresse 1] [Localité 1] – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur Noël LAW-PANG

Monsieur [E] [P]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 11/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [S] SARL.

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 04/02/2026.

La société [S] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [X] [Y] [W], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d’observation.

La SELARL [A] [Q] prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, demande le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.

SUR CE,

Il ressort du rapport de du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement.

Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois.

Dès lors, en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d’observation de la société [S] SARL à compter du 11/02/2026 et ce jusqu’au 11/08/2026.

Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise.

Les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société [S] SARL,

Adresse : [Adresse 1] 97422 SAINT-PAUL, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 788698678,

A compter du 11/02/2026 et ce jusqu’au 11/08/2026,

DIT que pendant cette période, la société [S] SARL élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société [S] SARL à l’audience du 20/05/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.