Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 2 avr. 2026, n° 2024J07315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2024J07315 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 02/04/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J7315
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] – COMPARANTE
Demandeur (s) : [2] (SA) [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] – COMPARANTE
Demandeur (s) : [Adresse 3] Allemagne
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] – COMPARANTE
Demandeur (s) : [3] (SA) [Adresse 4]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] – COMPARANTE
Demandeur (s) : [4] (SA) [Adresse 5]
Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] – COMPARANTE
Défendeur (s) : [5] SA prise chez son établissement secondaire
[Adresse 6]
Représentant (s) : Maître LEMARIE Fabrice substitué par Maître JARRE Rénata du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES – COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O]
Débat à l’audience du 05/03/2026
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par les sociétés [6], [2] (SA), [7], [3] (SA) et [4] (SA), l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance et d’action ;
Attendu que la société [5] (SA) accepte ce désistement ;
Il y a lieu d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance et d’action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge des parties demanderesses, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 133,60 dont TVA 22,27 euros.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Mandataire ad hoc ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Crédit agricole ·
- Dessaisissement
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Activité économique ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Construction métallique ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Liste
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable
- Trust ·
- Bureautique ·
- Conciliation ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Accord ·
- Échec
- Désistement d'instance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Dispositif ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Sauvegarde ·
- Droit immobilier ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Désistement
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Publicité ·
- Entreprise
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- République ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur
- Roi ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.