R.G. : 2025004247 P.C. : 2025/329

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 22 octobre 2025

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l’article R.621-1 du Code de Commerce en date du 17/10/2025, par l’entreprise ci-après nommée :

BRISARD-NOGUES FEYTIAT

[Adresse 1] Activité : Toute activité de constructions métalliques couverture bardage serrurerie tous travaux en relation avec lesdits objets la location de matériels toutes opérations en relation avec ces activités RCS Limoges 400 407 193 (1995B00129)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère public a été avisé de cette demande,

Attendu que la FINANCIERE HEXACLOS, représentée par Monsieur [B] [N], expose que si l’entreprise a été reprise au cours de l’année 2021, elle a rapidement dû faire face à des difficultés majeures liées à plusieurs facteurs dont notamment la forte augmentation du prix de l’acier en 2022, l’existence de chantiers litigieux, de plusieurs impayés mais également des retards de réalisation dus à une sous-traitance défaillante engendrant une situation exceptionnelle difficilement gérable à court terme, que n’étant pas à ce jour en état de cessation des paiements et plusieurs leviers de restructuration ayant été identifiés, il entend aujourd’hui solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Attendu que Monsieur [S] [P], salarié, a été entendu en ses explications,

SUR CE

Attendu que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BRISARD-NOGUES FEYTIAT n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible,

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

BRISARD-NOGUES FEYTIAT

[Adresse 1] Activité : Toute activité de constructions métalliques couverture bardage serrurerie tous travaux en relation avec lesdits objets la location de matériels toutes opérations en relation avec ces activités RCS Limoges 400 407 193 (1995B00129)

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 22 avril 2026,

Renvoie l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du 17 décembre 2025, pour examen de la situation de l’entreprise,

Dit que le Représentant Légal ainsi que le Représentant des Salariés recevra convocation pour cette date,

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur David FLEURIER,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [W] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [W] – sise [Adresse 2],

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n’y avoir lieu à la désignation d’un Commissaire Priseur,

Dit que l’inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 10 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 R622-5 du Code de Commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne qu’il soit procédé par l’un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.