*1DE/00/08/20/07*

N° de R.G. : 2025001658 N° PC: 2025/66 СН

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 06/11/2025

Monsieur [L] [H] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] [H], a désigné la SELAS [C], prise en la personne de Maître [C] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [X] [G], prise en la personne de Maître [G] [X] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [S] [J] comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil :

A l’audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [H], Maître [C], Administrateur judiciaire et Maître [X], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation :

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d’observation de Monsieur [L] [H] jusqu’au 15/05/2026 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Président Madame Nathalie BEUZART

Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.