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2025000633 – 1 -N° PC : 2025/77 CH

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 05/06/2025 Entre l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 1] Et Madame [Y] [M] [P] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

ATTENDU que par exploit de Commissaire de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l’état de cessation des paiement du défendeur et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [S], Mandataire de l’URSSAF [Localité 1] ARDENNE et Madame la Procureure de la République qui requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces présentées et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial de l’entreprise est avéré, que celle- ci est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (18 374.82 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu’il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé par l’article L 681-2 II du Code de commerce, sans que la commission de surendettement ne soit saisie, en l’absence de toute demande de la part de Madame [P] ;

Attendu qu’il convient d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [Y] [M] [P]

[Adresse 2]

Activité : Vente et pose de menuiserie, fermetures, cuisine, salle de bain, parquet, faux plafond.

RCS [Localité 2] A 911526390 (2022A00182), sur le patrimoine visé par l’article L 681-2 II du Code de commerce ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/04/2025 ;

Ouvre la période d’observation et ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 04/09/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport à établir par l’Administrateur judiciaire et pour vérifier si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;

2025000633-2-

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège ; la SELARL [J] [T], prise en la personne de Maître [T] [J] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELAS [A], prise en la personne de Maître [A] [Adresse 4],

en qualité d’ Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission :

* d’assister Madame [Y] [M] [P] pour tous les actes de gestion et de disposition ;

Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de Maître [H] [V], [Adresse 5], ou de toute personne qu’il entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d’exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées les biens en leasing ou location ;

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par l’Administrateur judiciaire et, à défaut, d’inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;

Ordonne l’insertion d’un extrait du présent jugement dans un journal d’annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Madame Sandrine LEROY

Le Président.