Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 6 février 2025, n° 2024002523

TCOM Sedan 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise était suffisante pour faire face à ses obligations, ce qui justifie la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Nature des frais liés à la procédure de sauvegarde
Le Tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, conformément aux règles applicables en matière de procédure de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 6 févr. 2025, n° 2024002523
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024002523
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/00/94*

N° de R.G. : 2024002523 N° PC : 2024/167 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 06/02/2025

SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE, a désigné la SCP [N] [V] [J] [X], prise en la personne de Maître [N] [V] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [U] [P], prise en la personne de Maître [P] [U], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [K] [L] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Maître [P] [U], Mandataire Judiciaire qui représente Maître [V], Administrayeur judiciaire, la SAS HELLIOGREEN ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée et sollicite le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE se poursuivre,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier Signé électroniquement par M. Christophe Modre Sandrine LEROY

Le Président.