Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2024002603

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise lui permet effectivement de faire face à ses dettes, ce qui justifie la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Nécessité d'évaluer le devenir de la procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le devenir de la procédure.
Accepté
Régularité des frais de sauvegarde
Le tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2024002603
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024002603
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/04/42*

N° de R.G. : 2024002603 N° PC : 2024/101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS PETITMANGIN.FR [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 20/06/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS PETITMANGIN.FR, a désigné la SCP [Y] [F] [X] [Q], prise en la personne de Maître [Y] [F] comme administrateur judiciaire, la SELARL [S] [D], prise en la personne de Maître [D] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur [E] [G] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Z] [P], président de la SAS, Madame [N], collaboratrice de Maître [F], Administrateur judiciaire, Maître [D] [S], Mandataire Judiciaire, Madame [H], représentante des salariés et Madame le Procureur de la République qui requiert la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre et de renvoyer l’affaire à l’audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SAS PETITMANGIN.FR se poursuivre,

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.