*1DE/00/08/22/76*

2022002287 N° PC : 2018/43 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 18/12/2025

SARL ETABLISSEMENTS BOTTA FRERES ET FILS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS BOTTA FRERES ET FILS

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait d’instances prud’homales en cours ; que dès lors il convient d’octroyer un délai supplémentaire jusqu’au 31 Décembre 2027 ;

Attendu que l’article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet d’y faire droit et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS BOTTA FRERES ET FILS, [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2027 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président Monsieur Thierry COLLET

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.