Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 11 juin 2025, n° 2025018368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018368 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/24/58*
Copies : -SARL MED TOURS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] -Parquet
R.G. : 2025018368 P.C. : P202301738
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL MED TOURS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL MED TOURS devant être clôturée le 12 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL MED TOURS
[Adresse 1]
Activité : Agence de voyage. Voyage et tourisme
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490255767
Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Juge consulaire ·
- Commerce ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Transport ·
- Dominique ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Garantie ·
- Déchéance ·
- Information ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Juge
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Enseigne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Menuiserie ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Café ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Pâtisserie ·
- Thé ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur
- Commerce intérieur ·
- Contrats ·
- Prime ·
- Assurances ·
- Anatocisme ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.