TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

23/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F104

Date d’audience : 23/02/2026

Procédure : La société BUFFARIEGE

Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 478 522 519

Activité : Restauration sous toutes formes et activités de traiteur, café,

restaurant, bar, grillade, jeux.

Débats à l’audience en chambre du conseil du 23/02/2026

Rôle n°

2026F104 Procédure

[Immatriculation 1]

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre du Conseil le 23/02/2026

Président : – Monsieur Bruno DUVAL,

Juges : – Monsieur Claude DEYMIER- Madame Fabienne ROUZAUD

Greffier : – Maître Aurélien COLLAVOLI

Ministère Public : Monsieur Olivier MOUYSSET

Lesquels Juges en ont délibéré.

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 23/02/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

La société BUFFARIEGE [Localité 2] [Localité 3] en personne et représenté par SELARLU CABINET BOUCHE AVOCATS -24 [Adresse 1]

PROCEDURE

En date du 16/02/2026, la SELARLU BOUCHE JEAN-PAUL prise en la personne de Maître JEANNEZ Alexandra, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, agissant par pouvoir en date du 14/02/2026 au nom et pour le compte de Monsieur [L] [Z], gérant de la société BUFFARIEGE, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société BUFFARIEGE a été appelée à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l’audience,

A l’audience de Chambre du Conseil le 23/02/2026,

Monsieur [L] [Z], gérant de la société BUFFARIEGE, assistée de son conseil, a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

La société BUFFARIEGE exerce une activité de: Restauration sous toutes formes et activités de traiteur, café, restaurant, bar, grillade, jeux., pour laquelle elle est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 478 522 519. Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,

ATTENDU que la société BUFFARIEGE a accepté de lever la confidentialité des éléments transmis dans le cadre de la procédure de conciliation.

Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Que toutefois, la volonté du dirigeant de poursuivre l’activité et de réorganiser l’entreprise rendent possible l’adoption du plan de continuation.

En conséquence, il conviendra :

* d’appliquer la procédure prévue par l’article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,

* d’ouvrir la période d’observation et d’autoriser en conséquence l’entreprise à poursuivre son activité jusqu’au 07/09/2026, dans les conditions de l’article L 621-3 sur renvoi de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

* de désigner, conformément à l’article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.

* de désigner un Mandataire Judiciaire,

* de désigner un Administrateur Judiciaire, conformément à la demande du débiteur.

En outre, d’après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/02/2026.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

En présence de Monsieur le Procureur de la République en raison de la procédure de conciliation dans les 18 mois précédent,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

PRONONCE le redressement judiciaire de :

La société [Adresse 2] PERMILHAC [Localité 4]

FIXE la date de cessation des paiements au 23/02/2026,

NOMME Monsieur [F] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [I] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire,

NOMME SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [R] [X], [Adresse 4], en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 5] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l’inventaire.

DIT que, pour le cas où les opérations d’inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l’Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu’un intitulé d’inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d’inventaire,

DIT que l’inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l’a réalisé, en application de l’article R 622-4 du Code de Commerce.

FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE au 07/09/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l’entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE le débiteur à comparaître le 27/04/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil – [Adresse 6], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d’activité,

INVITE le Comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément à l’article L 621-4 sur renvoi de l’article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l’article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit et ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.