Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 5 juin 2025, n° 2024002683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2024002683 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL MARTIN CHAUFFAGE CLIMATISATION |
|---|
Texte intégral
N° de R.G. : 2024002683
N° PC : 2024/174
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/06/2025
SARL MARTIN CHAUFFAGE CLIMATISATION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Anthony GOUT, Juges.
Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l a SARL
MARTIN CHAUFFAGE CLIMATISATION ;
Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à une instance en cours ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL MARTIN CHAUFFAGE CLIMATISATION, [Adresse 1], RCS B 910004506 (2022B00077)
Activité : Installation, entretien et dépannage de systèmes de chauffage,
climatisation, énergies renouvelables, …
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL MARTIN CHAUFFAGE CLIMATISATION, [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du paCr ode de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Europe ·
- Compte courant ·
- Principal ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt
- Ès-qualités ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Télécommunication ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention forcee ·
- Opposition ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Information ·
- Engagement ·
- Disproportionné ·
- Obligation ·
- Cautionnement ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Tableau d'amortissement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Suppléant ·
- Application
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Travaux agricoles ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Matériel agricole ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Créance
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Thé ·
- Plan ·
- Concept ·
- Sport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Gage ·
- Livre ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comptable ·
- Activité ·
- Énergie renouvelable ·
- Audience ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.