Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 8 janv. 2026, n° 2025002730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2025002730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/08/26/01*
N° de R.G. : 2025002730 N° PC: 2025/108
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 08/01/2026
SAS BRION TP [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS BRION TP, a désigné la SCP [M] [W] [J] [C], prise en la personne de Maître [M] [W] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [F] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [F] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Vincent MICHEL comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil :
A l’audience de ce jour, ont comparu : Monsieur BRION-LEGRAND, Président de la SAS BRION TP, Madame [X], Collaboratrice de Maître [W], Administrateur et Maître [Z] [F], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation et de renvoyer la cause à l’audience du 26 Mars 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure :
Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d’observation de la SAS BRION TP jusqu’au 04/09/2026 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 26 Mars 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure :
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé. Le Président Monsieur Christophe COLINET
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Redressement ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction ·
- Date
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commercialisation de produit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Land ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Instance ·
- Procédure
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manutention ·
- Revendication ·
- Technique ·
- Matériel ·
- Service ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Propriété
- Gestion ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Période d'observation ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Enchère
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.