TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 MARS 2025

Par-devant nous Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l’audience publique des Référés, [Adresse 1], assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

EN LA CAUSE D’ENTRE :

Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9] (Bangladesh), de nationalité bangladaise, domicilié au [Adresse 4],

Demanderesse ne comparant pas,

Ayant pour avocat, Maître Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 6],

D’UNE PART,

Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 8] (Bangladesh), de nationalité bangladaise, domicilié au [Adresse 2],

Et

La SAS EUROMAR, inscrite au RCS de SENS sous le n° 890 443 849, dont le siège social est [Adresse 5],

Défendeurs ne comparant pas,

D’AUTRE PART,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [N] [Z] a assigné Monsieur [O] [D] et la SAS EUROMAR devant Monsieur le juge de référé du tribunal de commerce de SENS, à son audience du 21 novembre 2024, aux fins d’entendre :

Prononcer la nullité des actes en date du 20 novembre 2023 déposés au greffe du tribunal de commerce de SENS le 22 mai 2024 sous le numéro de dépôt 2024/981 (procès-verbal d’AGE et statuts mis à jour en date du 20 novembre 2023),

Prononcer la nullité du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SAS EUROMAR en date du 20 novembre 2023,

Prononcer la nullité de la cession d’actions de la SAS EUROMAR intervenue entre Monsieur [N] [Z] et Monsieur [O] [D],

Prononcer la nullité des statuts mis à jour de la SAS EUROMAR en date du 20 novembre 2023

Enjoindre au greffe du tribunal de commerce de SENS, à compter de l’audience, à restituer la situation statutaire et sur l’extrait KBIS comme celle ayant existé antérieurement au dépôt en date du 22 mai 2024,

Enjoindre à tout greffe du tribunal de commerce de SENS, à compter de l’audience, à exiger la présence physique de Monsieur [N] [Z] lors du dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce, lors de toute future modification ou insertion de toute nouvelle mention sur l’extrait KBIS de la SAS EUROMAR (RCS 890 443 849),

Condamner Monsieur [O] [D] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’issue d’un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 06 mars 2025, audience à laquelle aucune des parties n’a comparu ni personne pour elles.

SUR CE :

Attendu que la procédure est orale devant le tribunal de commerce,

Attendu qu’il y a lieu de constater le défaut de diligence des parties,

Que la radiation doit en conséquence être ordonnée,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et insusceptible de recours,

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS le défaut de diligence des parties,

ORDONNONS la radiation et la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

LIQUIDONS les frais de greffe de la présente instance à la somme de QUARANTE HUIT EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (48,46€),

RETENU, DELIBERE et PRONONCE à l’audience du SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE où siégeait, Madame Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal, assisté de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

LA MINUTE DE L’ORDONNANCE est signée par Madame Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.