RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ223

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

« GLOBE TROCKER VENTE » SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 950 740 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 15/07/2025, GLOBE TROCKER VENTE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

GLOBE TROCKER VENTE SARL représentée par Monsieur [E] [O] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 100.700 € ; et que le débiteur emploierait un salarié. Que suite à un contrôle de TVA elle a été condamnée à régler 12.000 €. Qu’elle n’a plus le contrat Mondial Relay.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

IM28 TRANSPORT SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que est conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre GLOBE TROCKER VENTE SARL et ses créanciers le 31/01/2019 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’autoriser GLOBE TROCKER VENTE SARL à poursuivre son activité jusqu’au 13/09/2025 à 23 H 59 ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre GLOBE TROCKER VENTE SARL et ses créanciers le 31/01/2019,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de « GLOBE TROCKER VENTE » SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Achat, vente, revente, dépôtvente, vente à l’encan de tableaux et objets d’arts ou articles se rapportant au textile et habillement neuf et occasion, ameublement, art de la table, décoration intérieure. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 514950740,

AUTORISE GLOBE TROCKER VENTE SARL à poursuivre son activité jusqu’au 13/09/2025 à 23 H 59,

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [K] [F], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [A] [C] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.