Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 4 mars 2026, n° 2026000504

TCOM Carcassonne 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition à la poursuite de l'activité
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait rien s'opposant à la poursuite de l'activité de la société, et que le juge commissaire avait donné un avis favorable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 mars 2026, n° 2026000504
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2026000504
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000504

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

SAS ALFRED (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 982 457 400 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 62,02 DONT TVA : 10,34

Par jugement en date du 07/01/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SAS ALFRED (SAS) désignant la SELARL [F] [Z] [J] représentée par Me [C] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Le rapport prévu à l’article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 04/03/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Lors de cette audience, SAS ALFRED (SAS) se présente et indique solliciter la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé de cette audience.

Sur ce,

Attendu qu’il résulte du rapport et des explications données par Me [C] [J], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.

Attendu que SAS ALFRED (SAS) souhaite poursuivre son activité.

Attendu qu’aucune dette postérieure n’a été portée à la connaissance du tribunal.

Attendu que le juge commissaire dans son rapport écrit indique être favorable à la poursuite de la

période d’observation.

Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [Q] [R] dument entendue en Chambre du conseil le 04/03/2026.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé.

Le juge commissaire entendu dans son rapport écrit.

Vu les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de l’activité de SAS ALFRED (SAS) jusqu’au 07/07/2026.

Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 01/07/2026 à 14h30, afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d’observation.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/03/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.