Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 7 octobre 2025, n° 2025L00339

TCOM Sens 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai de clôture
Le tribunal a estimé qu'une prorogation du délai de clôture était nécessaire, en raison de la complexité de la procédure et des circonstances entourant la liquidation.
Accepté
Inadéquation des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu d'appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en raison des circonstances de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 2025L00339
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00339
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 6 mai 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

I’EURL ACCESSOIRES LOISIRS YCAUNAIS [Adresse 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 791778756.

Vu la requête de la SELARL [N] [G], prise en la personne Maître [N] [G], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [P] [V], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience et comparant en personne,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L.644-5 du code de commerce n’est pas suffisant,

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu’au 6 mai 2027,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,

PROROGE au 6 mai 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ACCESSOIRES LOISIRS YCAUNAIS devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.