Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 18 février 2025, n° 2025L00023

TCOM Sens 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution de la débitrice
Le tribunal a estimé qu'il était approprié de proroger le délai de clôture en raison de l'absence de la débitrice et du besoin de respecter les procédures légales.
Accepté
Délai initialement fixé par le Tribunal
Le tribunal a confirmé qu'il convenait de proroger le délai de clôture jusqu'à une date ultérieure pour permettre une gestion adéquate de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 18 févr. 2025, n° 2025L00023
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00023
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Février 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 17 septembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire

de :

l’EURL EURL PAUSE CAFE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 898494323.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [I] [O], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Fevrier 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [N] [D], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 17 juin 2025

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 17 juin 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL EURL PAUSE CAFE devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 18 Février 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par, Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.