Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 2e ch., 21 oct. 2025, n° 2025L00345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00345 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00345 / 2023J00061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 20 juin 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS VR INVESTISSEMENT
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 911358174.
Vu la requête de la SELARL [D] [Q], prise en la personne de Maître [D] [Q], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 21 octobre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [S] [K] et Monsieur [X] [Z], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 20 décembre 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 20 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS VR INVESTISSEMENT devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l’audience du 21 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur provisoire ·
- Salarié ·
- Délai ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Administrateur
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Location de véhicule ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Véhicule ·
- Conversion
- Franchise ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Clause ·
- Économie ·
- Intérêt collectif ·
- Contrats ·
- Commerce ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Paiement ·
- Adresses
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adoption ·
- Créance ·
- Frais de justice ·
- Mandataire ·
- Créanciers ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Terrassement ·
- Identifiants ·
- Transport ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Intérêt de retard
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
- Radiation ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Employé
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.