N° 2025F00047

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, ayant son siège social au [Adresse 1],

Demanderesse comparante,

Ayant pour avocat plaidant, Maître Julien SEMEIRA, membre de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau du VAL D’OISE, demeurant [Adresse 2],

Et pour avocat postulant, SCP Cyril GUITEAUD – Anne-Gaëlle LECOUR, représentée par Maître Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3],

D’UNE PART,

ET :

* La SARL KU.MK, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 902 448 026, ayant son siège social au [Adresse 4],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la SARL KU.MK devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 16 septembre 2025, aux fins d’entendre le tribunal :

A titre principal :

* Ouvrir à l’encontre de la SARL KU.MK une procédure de liquidation judiciaire avec toute autre conséquence de droit,

* Fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL KU.MK,

Jugement du tribunal de commerce de Sens SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ SARL KU.MK 21.10.2025 – n° 2025F00047 Page 1 sur 3

* Nommer tel juge commissaire et tel mandataire de justice qu’il plaira au tribunal,

A titre subsidiaire :

* Ouvrir à l’encontre de la SARL KU.MK, une procédure de redressement judiciaire avec toute autre conséquence de droit,

* Fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la SARL KU.MK,

A titre principal et subsidiaire :

* Ordonner l’emploi des dépens en frais de justice privilégiés,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition, appel ou caution.

A l’issue d’un renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 21 octobre 2025.

A cette audience, la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, par son avocat, déclare se désister de son instance, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ayant été ouverte le 16 septembre 2025 par le tribunal de commerce de SENS.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare, par son avocat, se désister de son instance à l’encontre de la SARL KU.MK,

Attendu que la SARL KU.MK est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 16 septembre 2025,

Attendu qu’il ressort de l’attitude procédurale de la SARL KU.MK, non comparante, ni personne pour elle, qu’elle ne s’y oppose pas,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et de le déclarer parfait,

Attendu que l’extinction de l’instance peut dès lors être constatée,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 394 et suivants du C.P.C.,

DONNE ACTE à la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d’instance à l’égard de la SARL KU.MK,

DECLARE le désistement parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57,23 €),

RETENU DELIBERE ET PRONONCE à l’audience publique du VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.