TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F322 Numéro de Procédure collective : 2025RJ122

Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

DEMANDEUR :

L’URSSAF [Localité 6] venant aux droits de l’URSSAF [Localité 5] [Adresse 3] Représentée en la personne de Maître Caroline LECLERCQ, Avocat au Barreau du HAVRE

DEFENDEUR :

La SARL EL KHAIMA

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur [U] [G], représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/05/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 24/03/2025 signifié à la SARL EL KHAIMA (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l’audience du 23/05/2025, l’URSSAF [Localité 6] venant aux droits de l’URSSAF [Localité 5] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire à l’égard de la SARL EL KHAIMA.

Il ressort des termes de l’assignation que l’URSSAF [Localité 6] est créancière à l’égard de la SARL EL KHAIMA de la somme de 7.283,34 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

La créance de l’URSSAF [Localité 6] est certaine, liquide et exigible.

Les mesures d’exécutions entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

L’URSSAF [Localité 6] sollicite par l’intermédiaire de son Conseil l’entier bénéficie de son assignation eu égard à l’état de cessation des paiements de la SARL EL KHAIMA.

Le Ministère public l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er mai 2024.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par L’URSSAF [Localité 6] venant aux droits de l’URSSAF [Localité 5] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL EL KHAIMA se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL EL KHAIMA est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL EL KHAIMA une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SARL EL KHAIMA, adresse : [Adresse 2], activité : L’exploitation de tous fonds de commerce de : café, bar, brasserie, restaurant, salon dethé, vente de viennoiseries, boissons chaudes ou froides, restauration rapide, vente de plats à consommer sur place ou è emporter, livraison à domicile, sandwicherie, rôtisserie. La création, l’achat, la prise à bail ou en location-gérance, l’exploitation et la vente de tous fonds de commerce de cette nature et en général, toutes opérations commerciales, financières industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 981 561 590,

FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Z] [L] demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.