Références : 2025L00160 / 2025J00029 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 2 Septembre 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

la SAS CE-BAT [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 834982738,

La procédure a été appelée à l’audience du 2 Septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Il a été entendu :

* Monsieur [Z] [K], président, assisté par Maître Angélique LABETOULE, avocate au barreau de Fontainebleau,

* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire,

* Madame Solène PINGAULT, Substitut du Procureur de la République,

Maître [W] confirme les termes de son rapport concluant qu’aucune suite n’a été donnée à la demande de rendez-vous transmise le 17 Juillet en vue d’un entretien le 14 Août, auquel ni le dirigeant ni son conseil ne se sont présentés. Aucune information n’a été recueillie quant à la situation comptable, la situation financière et la situation contractuelle de l’entreprise de telle sorte qu’aucune analyse ne peut être portée sur les conditions actuelles d’exploitation et les perspectives de sortie de procédure.

Concernant la poursuite de la période d’observation, si aucun élément demandé n’est communiqué, la liquidation semble inévitable.

Elle ajoute que le passif déclaré est de 352 000,00€ et qu’il n’y a pas d’attestations d’assurance à jour, et que la police d’assurance pour la flotte s’arrêtait au 01 Juillet 2025.

Le débiteur ajoute que les bilans des trois derniers exercices sont à refaire intégralement.

Madame Elisabeth BASTOS, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l’audience, déclare que si aucun élément n’a été apporté depuis la rédaction du rapport, la liquidation de la société semble inévitable.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, s’en rapport à la sagesse du tribunal.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 4 Mars 2026,

Attendu que la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [K], devra fournir à la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, tous les éléments demandés concernant la situation comptable, la situation financière et la situation contractuelle de l’entreprise, au plus tard le 24 Octobre 2025,

PAR CES MOTIFS :

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,

RENOUVELLE jusqu’au 4 Mars 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CE-BAT,

DIT que la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [K], devra fournir à la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [W], mandataire judiciaire, tous les éléments demandés concernant la situation comptable, la situation financière et la situation contractuelle de l’entreprise, au plus tard le 24 Octobre 2025,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

4 Novembre 2025 à 10 heures 30,

afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 2 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.