Jugement du Tribunal de Commerce de Sens Caisse d’Epargne / SARL RJ’S 11.03.2025 – n° 2025F00012 Page 1 sur 4

N° 2025F00012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE ET DE PRE-VOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE SA au capital de 525.307.340€, immatriculée sous le numéro 352 483 341 du registre du commerce et des sociétés de DIJON ayant son siège au [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Demanderesse comparant par, la SELARL NATHALIE DAUDE, avocat au barreau de SENS y demeurant [Adresse 3]

D’UNE PART.

* La SARL RJ’S au capital de 10.000€ immatriculée sous le numéro 852 270 982 du registre du commerce et des sociétés de SENS, ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti une convention d’ouverture de compte à la SARL RJ’S, ne comportant aucune autorisation de découvert

Par acte sous seing privé du 6 août 2019, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti également à la SARL RJ’S un prêt référencé N°5784077 de 20.000€ sur 60 mois au taux fixe de 1,05%.

Courant Mai 2023, la requérante a constaté que le compte courant de l’entreprise présente un découvert de 167,70€, et par conséquent met en demeure par lettre recommandée du 26 mai 2023, la SARL RJ’S de combler ce découvert dans un délai de 60 jours maximum.

La SARL RJ’S n’avant pas comblé ce découvert, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a clôturé le compte en date du 12 septembre 2023.

A compter de mars 2023, la SARL RJ’S a cessé d’honorer ses échéances de prêt.

Par lettre recommandée du 26 mai 2023 la demanderesse a mis la SARL RJ’S en demeure de lui régler les arriérés au titre des échéances impayées du prêt.

ET:

La SARL RJ’S n’a pas donné suite à cette mise en demeure de sorte que la demanderesse a prononcé la déchéance du terme du prêt le 20 juin 2023.

Aucun versement n’étant intervenu depuis, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a saisi notre juridiction.

C’est en l’état que se présente ce dossier.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Pour les demandeurs, la CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ :

La créance de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE est certaine, liquide et exigible.

Elle se décompose comme suit :

Compte courant entreprise :

principal :

intérêts postérieurs mémoire

TOTAL (SAUF MEMOIRE) :

prêt entreprise N•5784077 :

échéances impayées du 05/03/2023 au 05/06/2023 :

capital restant dû :

intérêts du 6/6/23 au 9/06/23 :

accessoires du 6/06/23 au 19/06/23 :

intérêts de retard à la déchéance :

intérêts de retard à compter du 19/06/2023 :

indemnité de déchéance de prêt :

intérêts postérieurs majorés de 3 points : MEMOIRE

TOTAL (SAUF MEMOIRE) : 11.332,05€

intérêts de retard à compter du 19/06/2023 :

indemnité de déchéance de prêt :

intérêts postérieurs majorés de 3 points :

TOTAL (SAUF MEMOIRE) :

En conséquence, la demanderesse demande au tribunal de :

* Condamner la SARL RJ’S à lui payer la somme de 593,59€ avec intérêts contractuels à compter du 12 septembre 2023 au titre du découvert en compte courant

* Condamner la SARL RJ’S à lui payer la somme de 11.332,05€ avec intérêts aux taux contractuel de 1,05% majoré de 3 points à compter du 19 juin 2023, au titre du prêt n°5784077.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

* Condamner la SARL RJ’S au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les défendeurs, la SARL RJ’S

La défenderesse, régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas pu être touchée par l’huissier instrumentaire, la lettre recommandée ayant été retournée avec la mention « boite non identifiable »,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU, ainsi qu’il ressort des pièces versées aux débats, que le compte courant de la SARL RJ’S ouvert auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE présente un découvert de 383,59€ depuis le 12 septembre 2023,

ATTENDU que la SARL RJ’S a contracté un prêt de 20.000€ auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont les échéances n’ont plus été honorées depuis mars 2023,

ATTENDU que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a mis en demeure la SARL RJ’S en mai 2023 de régulariser les arriérés des échéances impayées de ce prêt,

ATTENDU que cette mise en demeure est restée sans effet et que la SARL RJ’S n’a plus honoré depuis aucune échéance de ce prêt,

ATTENDU que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a prononcé la déchéance du terme du prêt, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de ce prêt,

ATTENDU que le contrat de prêt prévoyait que les sommes dues au titre des échéances non réglées supporteront des intérêts au taux du prêt majoré de 3 points,

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière,

Attendu que le contexte du dossier ne justifie pas le prononcé d’une levée d’exécution provisoire,

Que la CAISSE d’EPARGNE a été contrainte d’avoir recours à justice pour obtenir condamnation et qu’il n’apparaît donc pas inéquitable de lui allouer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Que la SARL RJ’S, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL RJ’S à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF EURO ET CINQUANTE NEUF CENTIMES TTC ( 389,59 €)

CONDAMNE la SARL RJ’S à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE SA la somme de NEUF MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EURO ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES TTC (9.225,85€) au titre du solde du prêt N°5784077, augmenté des intérêts au taux de 1,05% augmenté de 3 points, et ce jusqu’au complet paiement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière,

CONDAMNE la SARL RJ’S à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de DEUX MILLE EURO (2.000€) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SARL RJ’S aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à somme de SOIXANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES TTC (69,59 €)

RETENU à l’audience publique du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Danielle MOREAU, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Gilles ALAIN et Alexandre DENIS, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Gilles ALAIN, Alexandre DENIS et David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.