Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 20 mai 2025, n° 2025L00140

TCOM Sens 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non comparution de la débitrice
Le Tribunal a constaté que la clôture ne pouvait pas intervenir au terme du délai fixé, justifiant ainsi la prorogation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 20 mai 2025, n° 2025L00140
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00140
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 20 Mai 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 17 janvier 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SARL YONNE CARS 89

[Adresse 1]

[Localité 2]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 842690307.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 Mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [S], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 17 janvier 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 17 janvier 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL YONNE CARS 89 devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 20 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.