Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 6 janvier 2026, n° 2025L00473

TCOM Sens 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de proroger le délai de clôture jusqu'au 9 juin 2026, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 6 janv. 2026, n° 2025L00473
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00473
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Texte intégral

Références : 2025L00473 / 2024J00046

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 janvier 2026 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 9 juillet 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS DIVINE [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 429809304.

Vu la requête de la SELARL [H] [M], prise en la personne de Maître [H] [M], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 janvier 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [W], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu, excusé par mail,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 9 juin 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 9 juin 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIVINE devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.