TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 10 mars 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 29 décembre 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

La SAS [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 906650106.

et désigné la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [J] [C], en qualité de liquidateur judiciaire,

Vu le jugement de ce tribunal du 22 novembre 2022 qui a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif,

Par requête du 29 janvier 2026, la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [J] [C], a sollicité la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la débitrice.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 10 mars 2026. Il a été entendu :

* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Maître [J] [C],

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 février 2026, la SAS PLASTIQUES DELVALLEE, prise en la personne de son représentant légal, l’EURL FINANCIERE [N], prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [N], n’a pas comparu ni personne pour elle.

Maître [J] [C] confirme les termes de sa requête dans laquelle elle explique que Maître [B] [E], commissaire à l’exécution du plan de la SAS SPUTTERING FRANCE, a indiqué que la créance de la SAS PLASTIQUES DELVALLEE a été admise au passif du redressement judiciaire pour un montant de 3 571,20 € à apurer dans le cadre du plan et qu’à ce jour, quatre échéances ont été régulièrement versées à la SAS PLASTIQUES DELVALLEE jusqu’en 2022 et que du fait de la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS PLASTIQUES DELVALLEE, deux chèques ont par la suite été émis puis consignés.

Il reste à percevoir la somme de 2 142,72 € par la SAS PLASTIQUES DELVALLEE jusqu’à la fin du plan de la SAS SPUTTERING FRANCE et que dès lors, une répartition pourrait intervenir au profit des créanciers de la procédure précédemment clôturée.

Madame [D] [U], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte à l’avis de Maître [J] [C].

SUR CE,

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLASTIQUES DELVALLEE a été clôturée le 22 novembre 2022,

Attendu qu’il demeure des répartitions à intervenir compte tenu des deux chèques à déconsigner, ainsi que du versement des futurs dividendes du plan,

Que conformément aux dispositions de l’article L643-13 du code de commerce, la réouverte de la procédure de liquidation judiciaire doit en conséquence être prononcée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS PLASTIQUES DELVALLEE,

DESIGNE Monsieur [Q] [Y], en qualité de juge commissaire et Madame [R] [H], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [J] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois à compter de ce jugement,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [W] [N], président SAS PLASTIQUES DELVALLEE, [Adresse 3],

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 10 mars 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.