Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 28 août 2025, n° 2025001959

TCOM Orléans 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc fait droit à la demande de paiement.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code Civil
Le tribunal a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à la législation applicable.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
Le tribunal a jugé inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens, et a donc accordé la somme demandée.
Accepté
Compatibilité avec la nature de l'affaire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était compatible avec la nature de l'affaire, permettant ainsi son ordonnancement.
Accepté
Frais engagés pour garantir la créance
Le tribunal a condamné le débiteur à rembourser les frais hypothécaires exposés par le créancier pour garantir sa créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 28 août 2025, n° 2025001959
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025001959
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025

N° 207

Rôle n° 2025001959

DEMANDEUR(S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 317 252 377

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^me Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 26 juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP STOVEN PINCZON DU SEL Monsieur [G] [C]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 24 mars 2025 pour l’audience du 15 mai 2025.

Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [G] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 7 717,42 € outre intérêts au taux légal postérieur au 26/11/2024,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [G] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du CPC,

Condamner Monsieur [C] aux dépens ainsi qu’au remboursement des frais hypothécaires que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dû exposer pour garantir sa créance.

Le défendeur, Monsieur [G] [C] bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent, ni représenté et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Suivant acte sous seing privé du 28 mai 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a consenti à la société RENOV’Confort 2 prêts dont l’un est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [G] [C].

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le Crédit Mutuel a informé Monsieur [G] [C] de régler les sommes dues au titre de l’acte de cautionnement.

Attendu que la demande représente des prêts impayés que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de7 717,42 € outre intérêts au taux légal postérieur au 26/11/2024,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme 7 717,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur [G] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [G] [C] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.