Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Tarbes, deliberes, 23 févr. 2026, n° 2026000220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes |
| Numéro(s) : | 2026000220 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000170
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 23/02/2026
DEMANDEURS : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [C] [N], LJ SAS A 4 MOMENTS [Adresse 1]
La SAS [O] [X] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS
GREFFIER : Grégoire PRIEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS
* JUGE : Eric CHUPEAU
* JUGE : François MARCHANT
* GREFFIER : Grégoire PRIEUR
DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/02/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile -
JUGEMENT :
Vu la requête conjointe reçue au Greffe le 20/01/2026, aux termes de laquelle est requise la radiation de l’inscription de nantissement sur le fonds de commerce dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS, prise au greffe du tribunal de commerce le :
20/06/2018, volume 2018 numéro 151
Attendu qu’il est indiqué que le fonds de commerce a été vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS ;
Que la SAS [O] [X] ne sera pas réglée de sa créance ;
Que la SAS [O] [X] déclare vouloir donner mainlevée de l’inscription prise en garantie de sa créance ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de ladite inscription ;
Attendu en conséquence, qu’il y a lieu de faire droit à la requête conjointe de la SAS [O] [X] et de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [C] [N], ès-qualités.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la mainlevée de l’inscription de nantissement prise au greffe de ce tribunal dont le détail figure dans les motifs du présent jugement ;
Dit, en conséquence, que Monsieur le greffier procédera à la radiation de ladite inscription sur présentation de la copie exécutoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS.
Ledit jugement a été signé par Monsieur le président d’audience et Monsieur le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Enquête ·
- Martinique ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Système
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Vache ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Pierre ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Mandataire
- Financement ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Nom commercial ·
- Management ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prêt ·
- Provision ·
- Compétence ·
- Taux légal
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de cession ·
- Mandataire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Observation ·
- Rentabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Instance
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Remboursement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Durée ·
- Adoption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.