REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F92962025F11561 Numéro de Procédure collective : 2025RJ378

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEURS :

L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES

COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

* Madame [S] [O]

[Adresse 4] Représentée par Maître Marie Céline COSPAR, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* [A] SARL RCS : 453342305 [Adresse 5] Gérant : Monsieur [W], [I], [V] [O] Non comparante

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [M], mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Monsieur [B] [C]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte d’huissier délivré le 06/02/2025, l’IRCOM a fait assigner la SARL [A], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu l’assignation délivrée le 28/05/2025 par Madame [S] [O] à l’encontre de la SARL [A], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en redressement judiciaire.

Vu le jugement avant dire droit du 11/03/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [K] [X] en qualité de juge-commis.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

Vu l’ordonnance de Mme [X] en date du 29/09/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [M] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 29/10/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F11561 à celle inscrite sous le N° 2025F09296, les deux demandes tendant à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL [A].

Attendu qu’il résulte du rapport d’enquête de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [U] [M] que la SARL [A] est en état de cessation des paiements puisqu’un passif exigible de 73 507,56 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu’un quelconque actif disponible n’ait pu être identifié.

Monsieur [W], [I], [V] [O] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n’a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.

Au regard des conclusions de l’enquête, le ministère public s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 2025F11561 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F09296, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société [A] SARL,

Adresse : [Adresse 5],

Activité : Entretien installation dépannage systèmes et équipements électriques de froid et climatisation-installation de systèmes automatiques et para-informatiques-commercialisa fournitures de systèmes et équipements de froid et climatisation,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 453342305,

FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [X] [K], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [D] [E], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [U] [M] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [R] [J] demeurant [Adresse 7], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.