2025F00225 – 2

2520900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/07/2025

Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2025F225

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la procédure

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/06/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/07/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l’égard de : [T] SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 823346697 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de fabrication et vente de tous produits de boulangerie pâtisserie de produits alimentaires et de plats cuisinés. Toutes activités de salon de thé sandwicherie, vente de plats à emporter

Par jugement en date du 05/07/2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et arrêté un plan de cession partielle à l’égard de la société [T] SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [R] [F], en qualité de liquidateur judiciaire,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure,

* Maître [R] [F], ès qualités, comparant en la personne de maître [V] [O] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d’examen de la clôture de la procédure,

* Le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l’examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n’a pas formulé d’observation particulière,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l’état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu’en conséquence, il convient de proroger le délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour 6 mois,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision inapplicable ou inconnu et par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles L643-9 et R643-18 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

PROROGE de 6 mois, soit jusqu’au 28/01/2026 le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : [T] SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 823346697 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de fabrication et vente de tous produits de boulangerie pâtisserie de produits alimentaires et de plats cuisinés. Toutes activités de salon de thé sandwicherie, vente de plats à emporter Procédure ouverte sous le numéro [Immatriculation 1]

RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

DIT que la présente décision sera adressée en lettre simple au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.